Statuts
Association de défense des personne atteintes d'un handicap et de leurs soutiens.
N°W833001112.
Association Loi du 1er Juillet 1901 sans but Lucratif Déclarée à la sous préfecture de Brignoles.
Article 1: Constitution -Dénomination
Il est fondé entre les soussignés et toutes les personnes qui adhéreront aux présent statuts une association régie par la loi du 1 juillet 1901 et les textes subséquents et dénommée:
"Association de défense des personnes atteintes d'un handicap, et de leurs soutiens"
en abrégé
"ADEPAHS"
Article 2: Objet
L'association a pour objet de :
a) réunir toutes celles et tous ceux qui, à quelque titre que ce soit, ont un intérêt matériel ou moral dans la vie des personnes handicapées, tels que, sans que cette énumération soit limitative :
- personnes atteintes ou ayant été atteintes d'un handicap selon sa définition donnée à l'article L.114 du Code de l'action sociale et des familles,
- parents, alliés et amis des personnes handicapées,
- toutes structures telles qu'associations, fondations, sociétés, institutions, organismes oeuvrant en faveur des personnes handicapées et de leurs proches,
- salariés et anciens salariés, bénévoles et anciens bénévoles, prestataires et anciens prestataires de ces structures,
- toutes personnes physiques et morales qui manifestent un intérêt certain à la cause des personnes handicapées et qui le traduisent en acte ;
b) promouvoir par toutes actions l'amélioration des conditions de vie des personnes handicapées et de leurs prises en charge ;
c) prendre toutes initiatives pour défendre les droits des personnes handicapées et de leurs proches, à l'égard des pouvoirs publics, des organismes sociaux, des milieux médicaux et paramédicaux, des structures d'accueil ; les représenter et les assister individuellement ou collectivement ;
d) défendre collectivement les intérêts individuels de tout ou partie de ses membres, en tous pays ; à cet effet, intervenir devant toute autorité publique ou privée, ester devant toute juridiction, sous toutes formes, que ce soit en demande, en défense ou par intervention dans une instance déjà engagée;
e) aux effets ci-dessus, générer ou participer à toute réflexion, manifestation ou publication, et plus généralement, accomplir toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, sociales, médiatiques, culturelles, juridiques, économiques et financières, de nature à favoriser, directement ou indirectement, les buts poursuivis par l'association, son extension et son développement.
L'association s'intéressera principalement aux personnes handicapées domiciliées ou accueillies dans le Var. Mais elle ne s'interdit pas d'étendre son activité au-delà des limites territoriales de ce département.
Article 3: Durée
La durée de l'association est indéterminée.
Article 4: Siège
Le siège de l'association est fixé au Lotissement Les Escarrants, Villa du Chemin de Traverse, 83570 Carcès.
Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du Conseil d'Administration, qui sera soumise à la ratification de l'Assemblée Générale.
Article 5:: Ressources
Les ressources de l'association se composent :
- des cotisations annuelles des membres dont le montant est fixé par l'Assemblée Générale,
- des dons manuels,
- des subventions,
- des apports de ses membres,
- des produits des activités de l'association,
- des produits financiers de ses placements,
Article 6:Adhésion- Cotisation
L'association comprend trois collèges de membres :
a) sont "membres honoraires" les personnes qui ont rendu des services signalés à l'association. Les membres honoraires sont désignés par le Conseil d'Administration.
b) sont "membres bienfaiteurs" les personnes désireuses de mettre une partie de leurs moyens et de leur temps à la disposition de l'association pour son développement, en particulier en apportant par leurs cotisations annuelles une contribution significative à ses ressources,
c) sont "membres actifs" les personnes qui participent aux activités de l'association.
Sur proposition du Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale fixe le montant des cotisations annuelles des membres selon leur collège. Au cas par cas, des dispenses ou réductions de cotisation peuvent être accordées.
Article 7: Perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd par :
- démission adressée par écrit au Président,
- pour une personne physique, par décès ou déchéance de ses droits civiques,
- pour une personne morale, par mise en redressement judiciaire ou dissolution,
- pour non paiement de la cotisation annuelle un mois après relance,
- par radiation prononcée par le Conseil d'Administration après avoir invité l'intéressé à lui fournir ses explications.
Article 8: Assemblée Générale - composition et pouvoirs
L'Assemblée Générale se compose des membres bienfaiteurs et des membres actifs, à jour de leurs cotisations. Les membres honoraires y assistent avec voix consultative seulement.
L'Assemblée Générale est compétente pour :
a) en assemblée ordinaire :
- élire les membres du Conseil d'Administration ou en ratifier la cooptation,
- approuver chaque année le rapport moral, le rapport financier et les comptes présentés par le Conseil d'Administration sur le dernier exercice clos, lui donner quitus de sa gestion,
- fixer le montant des cotisations annuelles,
- se prononcer sur toute autre résolution présentée par le Conseil d'Administration ;
b) en assemblée extraordinaire :
- modifier les statuts, ratifier le changement de siège social,
- prononcer la dissolution de l'association et désigner le ou les liquidateurs.
Article 9:Assemblée Générale - Fonctionnement
L'Assemblée Générale est convoquée par le Président, sur décision du Conseil d'Administration, au moins quinze jours avant la date de sa réunion. Toutefois, le Président peut la convoquer seul et sans préavis si l'urgence le justifie;
Les membres de l'Assemblée votent à la majorité absolue des membres présents et représentés.
Article 10:Conseil d'Administration - Composition
L'association est dirigée par un Conseil d'Administration composé de trois à neuf membres élus par l'Assemblée Générale parmi les membres, à jour de leurs cotisations, des collèges des bienfaiteurs et des actifs.
Le mandat des administrateurs est de trois ans. Ils sont renouvelables par tiers chaque année. Le renouvellement des mandats des premiers administrateurs sera tiré au sort : le premier tiers de ces mandats sera d'un an et le second tiers de deux ans.
En cas de vacance d'un poste d'administrateur, le Conseil d'Administration peut, par cooptation, pourvoir à son renouvellement ou son remplacement. Cette décision sera soumise à la ratification de la prochaine Assemblée Générale.
Article 11: Conseil d'Administration - Pouvoirs et Fonctionnement
Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour prendre toutes les décisions qui ne sont pas réservées à l'Assemblée Générale ou au Président. Il élit le Président de l'association. Il statue à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés. Il rend compte annuellement de sa gestion à l'Assemblée Générale.
Article 12: Président
Le Président est doté du pouvoir de représenter l'association dans tous les actes de la vie civile. Il a, notamment, qualité pour ester en justice au nom de l'association. Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs.
Il convoque et préside les réunions des organes statutaires de l'association. Il prend toutes les décisions nécessaires lorsque l'urgence de la question ne permet pas à l'organe statutaire compétent de décider à temps. Il rend compte alors de ses décisions à cet organe statutaire dans les délais les plus brefs.
Article 13: Règlement intérieur
Un règlement intérieur est établi et librement modifié par le conseil d'administration pour compléter les présents statuts, sans intervention de l'Assemblée Générale. Le règlement intérieur s'impose à tous les membres de l'association.
Article 14: Dissolution - Liquidation
En cas de dissolution de l'association, l'Assemblée Générale nomme un ou plusieurs liquidateurs et prend toute décision relative à la dévolution de l'actif net subsistant, y compris des apports.
A l'actif, s'il y a lieu, est dévolu, conformément à l'article 9 de la loi du 1 juillet 1901 et au décret du 16 Aout 1901, à une association ayant le même objet ou à toute autre association régie par le même régime.
